Contexte PROVEA 2010
La situation des droits humains dans le pays a continué d’évoluer dans un contexte politique, économique et social qui se caractérise, notamment par les phénomènes suivants : lutte d’intérêts antagoniques pour les espaces de pouvoir, un agenda et un projet politique appelé « socialisme du 21è siècle” qui se décline sur des bases légales différents des paramètres constitutionnels; approfondissement de la crise économique, bureaucratie institutionnelle caractérisée par l’inefficacité en matière de gestion publique, reprise de la polarisation sociale et dialogue restreint avec les acteurs politiques ; augmentation de la criminalisation du droit de protester et affaiblissement des garanties démocratiques ; augmentation de la protestation sociale, déni de reconnaissance et critiques à l’encontre des organes internationaux de protection des droits de l’homme ; harcèlement et mise au ban du mouvement des droits de l’homme ainsi que des organisations et acteurs non étatiques.
1. Les forces hégémoniques au pouvoir imposent de manière non démocratique le projet du « socialisme du 21e siècle »
Depuis que le Président Chavez a assumé la présidence de l’Exécutif national, Provea a signalé qu’une lutte de pouvoir ayant un impact sur les principaux événements du pays se développe au Venezuela entre les forces qui ont surgi en 1998 suite à la victoire électorale du « Polo Patriótico » et les forces traditionnelles qui ont subi une défaite dans les urnes. Cette lutte a généré des tensions et s’exprime aussi bien dans le discours que dans le développement de certaines politiques par le biais de se diriger vers la construction d’une société socialiste alors que à l’autre extrême, il existe un discours qui revendique une forme de gouverner comme par le passé avec porte drapeau des propositions libérales et socio-démocrates. Cette lutte a pris plusieurs fois des formes démocratiques et antidémocratiques, violentes et pacifiques[1] . Il s’agit d’une confrontation qui cherche à augmenter la corrélation politique des forces avec le soutien de la population. La nouvelle élite qui est montée au pouvoir en 1998 a compté lors des premières années sur un grand soutien populaire, en particulier des secteurs les plus exclus de la société. Ce soutien qui s’est exprimé à plusieurs reprises dans les urnes, a permis au nouveau bloc hégémonique de gagner de façon consécutive des élections et des consultations avec une avance confortable, se traduisant en novembre 2006 par la continuité du gouvernement[2]. Jusqu’à cet instant, ces forces politiques pouvaient compter sur un solide soutien populaire qui fut mis à profit lors de la proposition gouvernementale d’effectuer un référendum afin de réformer la constitution, le 02.12.07. Provea tout comme d’autres organisations de droits de l’homme ont prévenu à l’époque que cette proposition contenait plusieurs aspects antidémocratiques qui présageaient des risques pour la participation démocratique et pour l’existence d’une société plurielle. Les forces gouvernementales ont été défaites de très peu. Toutefois, on pouvait tirer la conclusion que d’amples secteurs de la société, y compris de ceux qui avaient soutenu les options gouvernementales, refusaient ou ne parvenaient pas à comprendre la proposition soutenue par le Président Chavez. Peu de temps après, le gouvernement a proposé une nouvelle consultation pour effectuer un amendement à la constitution qui permettrait au Président de la République et aux autres fonctionnaires élus de pouvoir se représenter autant de fois qu’ils le veulent, proposition qui fut remportée par les secteurs gouvernementaux.
Nous souhaitons toutefois souligner que la réalisation des élections pour réformer la constitution en décembre 2007 a marqué un moment politique d’inflexion, aussi bien pour les partisans du Président Chavez que pour ceux qui s’identifient avec l’opposition. Après les résultats du 02.12.07, un courant critique à l’intérieur du mouvement bolivarien qui dénonçait la déviation du consensus social obtenu autour du projet présent dans la Constitution de 1999, est devenu visible. Selon ce courant, les propositions postérieures à cette date correspondent à un agenda politique méconnu et établi sans concertation avec les bases populaires de soutien gouvernemental. C’est à partir de ce moment qu’a lieu la première fragmentation importante au sein du bolivarianisme, à savoir lorsqu’une série d’organisations et d’acteurs ont commencé à prendre de la distance en critiquant les propositions officielles. Ces questionnements n’ont pas été réglés démocratiquement et ont été résolues par la mise au ban des porte-paroles du mécontentement[3]. L’historienne Margarita Lopez Maya décrit ce scénario de la manière suivante : « Ce qui prédomine est un projet aux traits autoritaires. Cela crée un mécontentement et des tensions au sein du chavisme. Même des secteurs qui commencent à prendre de la distance. Des personnalités qui partent ou qui sont destituées pour leur désaccord avec les lignes centralistes et autoritaires »[4].
Une seconde conséquence pour le secteur officiel s’est traduite par l’approfondissement de l’impulsion donnée à un cadre légal qui a aggravé la crise des institutions démocratiques dans le pays[5]. En profitant du contrôle total de l’Assemblée Nationale, plusieurs lois ont été adoptées[6] sans consultation populaire, permettant l’approbation de mesures qui modifient la structure de l’Etat, qui centralisent le pouvoir, qui restreignent les libertés démocratiques, qui augmentent la militarisation de la société et qui réduisent les possibilités d’une vie en commun plurielle[7]. Selon Provea, les différentes normes ont donné une forme différente à la Constitution que celle approuvée par vote populaire en 1999.
De son côté, le secteur appelé « opposition » a également expérimenté certains changements dans son comportement politique suite aux résultats de l’élection de la Réforme Constitutionnelle. Le premier de ceux-ci réside dans la reconnaissance de la légitimité de l’arbitre électoral, le Conseil National Electoral, en tant que garant du droit à la participation politique dans le pays[8]. Les résultats favorables au « non » lors de cette élection, soutenue par les secteurs non officiels, ont canalisé la stratégie d’opposition vers des modes démocratiques de résolution d’antagonismes. Ce fut notamment le cas lors de sa participation aux élections mettant de la sorte à l’écart les positions extrémistes et radicales qui pariaient davantage sur ignorer la Constitution et qui, à différents moments au cours de 2007, avaient acquis une certaine importance. Une seconde conséquence, liée à l’antérieure, fut la reconnaissance et la défense de la Constitution de la République Bolivarienne du Venezuela de la part des acteurs politiques d’opposition. De cette façon, l’exigence de respecter les droits humains tel que contemplé dans la Constitution a commencé à se faire voir dans le discours des partis politiques d’opposition, ce qui contraste avec l’attitude des premières années du gouvernement du président Chavez.
Le consensus dans la stratégie électorale
Les forces qui se disputent le pouvoir et le soutien populaire se sont retrouvées dans une nouvelle bataille électorale, cette fois pour élire les parlementaires de l’Assemblée Nationale. Lors de ce processus, un système électoral qui empêche la représentation des minorités au parlement a été appliqué bien que conforme aux normes prévues dans la Loi Organique des Processus Electoraux qui concède un grand avantage à celui qui remporte la majorité des voix[9] sans que cela ne se reflète dans les résultats de la véritable volonté populaire[10]. Toutefois, les élections se sont déroulées dans le calme et la confiance envers l’arbitre électoral s’est réaffirmée, les résultats étant accepté sans objection par les partis politiques. Deux aspects sont à souligner avec ces résultats électoraux. D’un côté, l’Assemblée Nationale a récupéré un aspect pluraliste vu sa composition de 98 députés pour les forces gouvernementales et 67 pour les forces d’opposition et 2 pour le parti politique « Patria Para Todos ». D’un autre côté, s’est confirmée la perte de soutien populaire des forces politiques au pouvoir. Les résultats électoraux indiquent que dans les zones où le chavisme pouvait compter sur une confortable majorité, cet appui a diminué et dans certains cas, les forces d’opposition y ont même dominé. Sur ce point, le sociologue et le conseiller du gouvernement Edgardo Lander a affirmé dans son analyse sur les résultats des élections parlementaires : « … alors que les 16 Etats remportés par le chavisme représentent 46% de la population, les 8 Etats gagnés par l’opposition représentent le 54%. Cela inclut les trois Etats les plus peuplés (Zulia, Miranda et Carabobo) et une proportion élevée des principales villes du pays. (…)Lors des élections parlementaires de cette année, le gouvernement subit une défaite dans chacune des cinq municipalités. Au sein de la municipalité de Libertador, une analyse des paroisses populaires de Caracas confirme cette tendance ».
Dans le quartier populaire de La Vega, les votes en faveur du gouvernement sont passés de 64,74% lors de l’élection présidentielle de 2006 à 50,36% aux parlementaires de 2010. Dans le quartier de Caricuao, cette majorité de 62% en 2006 est passée à 48,04% aux élections parlementaires. A Petare, d’un 53,58% aux élections présidentielles de 2006 à 38,81% aux parlementaires. Des tendances allant dans ce sens ont pu être constatées dans de nombreux quartiers populaires des principales villes du pays.
« Ces chiffres pourraient indiquer l’existence d’une détérioration non accélérée mais bien soutenue du soutien électoral au gouvernement dans les centres urbains les plus grands du pays »[11].
La perte de popularité du gouvernement peut s’expliquer par l’inefficacité structurelle de l’administration publique, l’absence de réponse aux problèmes et besoins qui affectent le quotidien des gens tout comme l’incapacité de convaincre sur les possibles avantages du projet socialiste.
Le résultat des élections parlementaires implique toutefois un espoir de certains changements positifs dans la situation politique du pays. Un parlement pluriel pourrait créer un environnement favorable pour que le dialogue commence à former partie de la vie politique de la nation. Cela pourrait conduire à ce que face aux grands problèmes auxquels est confrontée quotidiennement la population, on réussisse à aboutir à des politiques de consensus. Cela devrait être le cas si les forces en présence agissent démocratiquement et dans l’intérêt du pays. Si cela n’était pas le cas, le parlement se convertirait en une caisse de résonnance pour encourager une polarisation sociale et politique déjà très fatigante[12].
Différents acteurs politiques, y compris le Président lui-même [13], ont déclaré le début non officiel de la campagne électorale pour les élections présidentielles de 2012. Si cela était le cas, cela pourrait avoir un impact sur l’établissement et l’exécution de politiques publiques pendant toute l’année 2011 et sur l’inscription sur l’agenda des mobilisations des différentes organisations populaires.
2. La crise économique a touché les droits sociaux
La crise économique qui a éclaté en 2009 et qui au moment de la rédaction du présent rapport va à son sixième trimestre consécutif de déclin économique[14], a affecté négativement les droits économiques, sociaux et culturels. Ce déficit a aggravé les problèmes existants de certains droits sociaux comme la santé, le logement, les droits au travail et certaines composantes du droit à l’éducation. En plus, cela s’est accompagné d’une baisse soutenue de l’investissement public dans certains secteurs sociaux. Les indicateurs publiés par le gouvernement signalent qu’il existe des indices évidents de recul dans ces secteurs. Par exemple l’investissement public dans le logement au beau milieu de la croissance économique du pays en 2007 et 2008 représentait 3,79% du PIB en 2006 et en 2008 n’était plus que de 2,47%[15]. Cette situation s’est déclarée bien que plusieurs entités de l’Etat reconnaissaient la gravité du déficit du nombre de logements et la crise existante dans ce secteur. L’investissement de l’Etat dans le domaine de la santé a également baissé. Cette réduction a également commencé pendant la croissance économique en passant de 4,40% du PIB en 2006 à 3,6% en 2007 et en 2009 cette tendance s’est maintenue.
Une bonne partie de la crise s’est fait sentir sur les salariés et salariées du pays. La pratique selon laquelle est évitée toute discussion de négociations collectives importantes dans le secteur public et les entreprises d’Etat s’est maintenue, ce qui signifie un non-respect des clauses, surtout celles économiques[16]. S’il est vrai que le gouvernement a honoré sa promesse d’augmenter le revenu minimum, son augmentation toutefois n’a pas réussi à couvrir le panier basique de la ménagère ni l’inflation qui en 2009 a atteint 25,1%[17]. En termes réels, le revenu minimum a diminué de 4,6% en 2009 par rapport à 2008. Après la baisse du chômage pendant plusieurs années de façon consécutive, une tendance à la hausse s’est déclarée à la fin 2009. Le taux de chômage qui terminait l’année 2009 à 6,8% a fait un bond pour se trouver à 9,6% en août 2010. Bien que l’augmentation ne soit pas si importante et que cette situation pourrait se stabiliser, cela éloigne le gouvernement de ses objectifs initiaux.
L’augmentation du chômage met en évidence le besoin de réviser et de donner un nouveau souffle à la Mission Vuelvan Caracas, rebaptisée Mission Che Guevara. Avec cette mission créée le 12.03.04, le gouvernement avait promis de réduire le chômage pour la fin de l’année à 5%. S’il s’agissait d’un but difficile à accomplir en si peu de temps, six ans après, on est encore loin de l’objectif. Même aux meilleurs moments de croissance économique et de rente pétrolière, ce but ne fut pas atteint. En plus, la Mission s’était donnée comme objectif d’intégrer dans l’économie les personnes qui venaient des Missions Robinson, Piar, Miranda, Ribas et Sucre qui se trouvaient au chômage[18].
D’un autre côté, les chiffres officiels sur la pauvreté fournis par l’Institut National des Statistiques indiquent qu’il y a une baisse dans le rythme de la réduction de la misère. Alors qu’en 1999, la proportion de la population vivant dans la pauvreté était de 42,80%, au premier semestre 2007, cette proportion baissait pour se situer à 27,46%, ce qui équivaut à une réduction de 15,34 points. Cette baisse est une réussite très importante dans le chemin qui mène à la jouissance intégrale des droits sociaux, économiques et culturels. Cependant, des chiffres récents démontrent une stagnation en ce qui concerne le but d’éradiquer la pauvreté avec une baisse entre 2007 et le premier semestre de 2009 de seulement 1,06 point, pour se situer à 26,4%.
Bien que lors de la période 2007-2008 on ne pouvait pas s’apercevoir de la dimension réelle de l’impact de la crise économique internationale et les chiffres du chômage demeuraient à la baisse, l’information démontre qu’au second semestre de ces années, la pauvreté augmentait légèrement.
En partant du principe que la réduction de la pauvreté a stagné, que le taux de chômage a augmenté entre 2009 et 2010, ceci en présence d’une importante inflation, il est probable que les résultats concernant la pauvreté ne soient pas très encourageants pour 2010. Cette situation se manifeste dans l’augmentation du nombre de foyers pauvres de certains états du pays en faisant la comparaison du premier semestre 2008 avec le premier semestre de 2009[19]. Cette augmentation se reflète dans les Etats d’Aragua, Cojedes, Delta Amacuro, Falcon, Monagas, Nueva Esparta, Portuguesa et Zulia. Bien que certains chiffres préliminaires du second semestre 2009 paraissent inverser cette situation dans certains états, la continuité de la crise économique en 2010 donne suffisamment de raisons pour rester pessimiste en ce qui concerne la lutte contre la pauvreté.
La crise économique a également réduit les apports publics au fonctionnement des missions sociales. C’est ce qui ressort lorsqu’on analyse le budget public approuvé pour 2010. La somme destinée à 13 missions du gouvernement national constitue 3,63% du budget total pour l’année 2010. Les cinq missions auxquelles seront destinées ces fonds sont la Mission Ribas (1,10%), Madres del Barrio (0,73%), Mission Barrio Adentro (0,55%), Mission Mercal (0,51%) et Mission Sucre (0,31%). Les cinq missions qui disposeront de moindres fonds sont la Mission Piar (0,001%), Mission Milagro (0,01%), Mission Habitat (0,01%) et Mission Culture (0,03%). Le budget ne fait aucune mention des 14 autres missions.
Provea voit avec souci cette perte d’élan dans la lutte contre la pauvreté, un des aspects en matière de droits de l’homme que nous reconnaissons comme positif dans la gestion du gouvernement du président Chavez. Le gouvernement s’est tracé comme objectif d’éradiquer la pauvreté pour 2021. Dans cette perspective, il a créé en 2003 la dénommée Mission Cristo (Christ), appelée la « mission des missions »[20]. Depuis qu’il a créé la mission, la pauvreté s’est réduite de 27 points, en passant de 53,07% lors du premier semestre 2004 à 26,40% lors du premier semestre 2009.
L’inefficacité de l’administration publique a accru le mécontentement social
La période que nous analysons s’est caractérisée par des déficiences continues de l’administration publique dans son rôle de garantir un cadre légal et offrir des réponses aux demandes les plus urgentes des citoyens. Cette inefficacité a eu un impact sur les conditions de vie de la population notamment en ce qui concerne la santé, l’assainissement environnemental, l’éducation, le travail, le logement, tout comme la sécurité des citoyens. Au cours de cette période, il faut souligner particulièrement les crises des services d’approvisionnement en électricité et en eau, de nouveau un taux d’inflation élevé qui diminue le pouvoir d’achat et les salaires, la crise non résolue des soins de santé et du logement, les failles dans la récolte des ordures et les revendications de la population en matière d’insécurité.
Trois ans après que el Président ait sollicité le début du processus connu sous le nom des trois « R », Révision, Rectification et (ré)Impulsion de l’administration publique, aucune avancée n’a été constatée en la matière. Le discours idéologique a primé sur une exécution efficace de politiques orientées à améliorer les conditions de vie de la population. Au moment où ce rapport se termine, et suite à une réflexion découlant des résultats électoraux du 26.09.10, le Président Chavez déclarait au cours d’une réunion avec les députés et députées élues de l’alliance gouvernementale : « Une révolution doit apprendre à récolter les ordures, une révolution doit apprendre à boucher les trous des rues, une révolution doit répondre aux besoins, aussi petits soient-il des gens. Elle ne peut s’afférer seulement au discours radical des barricades. Une révolution doit s’accrocher aux pauvres, à ceux qui sont le plus dans le besoin, à leur drame, leur douleur, leur amour et leur espoir (…). On doit pouvoir se montrer ; maintenant il faut nous rendre visible, nous, ceux qui gouvernons, le gouvernement exécutif, le gouvernement législatif, vous qui maintenant êtes députés et députées, maires, gouverneurs. Nous ne pouvons pas nous laisser enlever par le confort du palais, de la vie bourgeoise. Il faut se secouer (…). C’est pour cela que je dis que les trois « R » au carré ont un sens : Révision, Rectification et (Ré)impulsion. Pourquoi au carré ? Car à l’intérieur de ces trois « r », il y a des autre « r » ou au-delà de ceux-là il y en d’autres : Récupérer, Re-polariser, Re-politiser. C’est pour cela que je dis au carré, 3R au carré ! »[21].
Une autre cause parmi d’autres qui a aggravé cette inefficacité institutionnelle puise son origine dans l’impunité et le manque de contrôle et de supervision des deniers publics. Un cas emblématique fut la découverte de 122 mille tonnes d’aliments décomposés. Malgré ces avertissements formulés par l’Inspection des Finances concernant des irrégularités dans la chaîne de refroidissement et la distribution d’aliments, ce fait divers a mis au grand jour un ensemble de failles dans le processus d’entreposage de la nourriture importée, obéissant à certains facteurs comme la corruption. Une autre situation qui a mis à jour ce manque de supervision et de contrôle au préjudice de la jouissance de droits sociaux a été le manque de transparence des contrats internationaux régissant la construction de logement dans le pays. L’exemple le plus illustratif fut l’accord passé avec l’Uruguay depuis 2006 pour l’acquisition de 12.000 kits de logements desquels seulement 11 ont été édifiés dans tout le pays. En 4 ans, 12.000 familles vénézuéliennes ont cessé de bénéficier d’une politique qui aurait diminué un grave déficit de logement, thème qui en 2009 a constitué la première cause de mobilisation populaire au Venezuela.
Dans son analyse des raisons qui ont conduit à une baisse des votes pour le gouvernement, le sociologue Edgardo Lander a affirmé à ce propos. « L’improvisation, le manque de continuité des programmes et l’inefficacité de l’administration publique ont constitué les principales causes du malaise de la population envers le gouvernement. Le bas niveau des institutions et la création d’opérations spéciales pour développer des activités qui devraient faire partie intégrale du fonctionnement normal de l’Etat, ont rendu difficile l’amélioration des programmes publics. Il y a des politiques publiques dont le bilan ne peut qu’être qualifié de négatif, c’est le cas par exemple de la politique en matière de logement ou plutôt, l’absence de politique »[22].
Le mécontentement exprimé par les urnes a également pris forme dans la rue. Non seulement la contestation sociale a augmenté mais elle s’est surtout progressivement radicalisée, vu l’absence de réponse satisfaisante de la part des autorités. En plus des 3.315 manifestations répertoriées au cours de cette période, ce qui équivaut à une augmentation de 24,29% par rapport à l’année dernière, il faut signaler que de cette contestation 105 ont pris la forme de grève de la faim. Dans notre rapport annuel précédent, on n’en avait répertorié qu’une seule. Cette importante augmentation peut être interprétée de deux façons. D’un côté, l’inertie des fonctionnaires, des entités et organes de l’Etat pour fournir une réponse aux doléances des citoyens, ont engendré des niveaux tels de désespoir chez les gens qu’ils n’hésitent pas à exiger leur droit au péril de leur santé et de leur vie. Le cas le plus emblématique fut celui du producteur agricole Franklin Brito qui a maintenu sa grève de la fin jusqu’ à sa mort le 30.08.10 afin d’exiger aux autorités compétentes une réponse satisfaisante[23]. L’usage de cette modalité est un signe de radicalisation de la contestation sociale. Face à l’absence de réponses, les communautés et les personnes adoptent plusieurs formes de contestation pour exiger leur droit en cherchant à effectuer la plus forte pression sur les autorités.
La réponse face à cette contestation citoyenne a été celle de criminaliser tant en jetant l’opprobre sur les manifestants et les manifestantes qu’en ouvrant des procédures pénales à l’encontre de ceux et celles qui exerçaient leur droit constitutionnel de contester pacifiquement. La Procureure Générale de la République Luisa Ortega qui a joué un rôle clé de cette tendance, a exprimé sur ce sujet que « Ceux qui altèrent la tranquillité et la paix publique pour déstabiliser le gouvernement, ceux qui portent atteinte au système démocratique, on va réclamer leur procès, non pas seulement contre les auteurs matériels mais aussi contre les auteurs intellectuels. (…) Tous les motifs sont bons pour manifester, tous les motifs sont bons pour créer du chaos, n’importe quoi ! Ce qu’ils veulent c’est de déstabiliser. Rien ne leur importe, ce qu’ils veulent c’est de déstabiliser[24]». Mais même ainsi le mécontentement n’a pu être bâillonné et la population a continué de défier les autorités. Les efforts pour créer un sentiment de peur au sein de la population afin qu’ils n’exigent pas leurs droits en manifestant dans les rues, selon toute vraisemblance, a échoué. Si les tendances constatées au cours des dernières années ne s’inversent pas, on peut croire que les niveaux de contestation sociale continueront de s’accroître.
Obstacles au droit à défendre les droits
Une partie de la criminalisation de la contestation et du processus de restriction des libertés démocratiques, qui rendent encore plus difficile la revendication des droits, s’est déroulée au cours de cette période sous forme d’une offensive intense opérée par l’Etat à l’encontre du mouvement des droits humains. L’utilisation des moyens de communication de l’Etat pour créer des opinions négatives contre des activistes[25], la criminalisation des sources d’apports de fonds, l’utilisation de tiers liés au gouvernement pour exiger l’ouverture d’enquête pénale[26], les déclarations de hauts fonctionnaires qui responsabilisent les organisations et les activistes pour des faits de violence[27], la menace d’adopter des mesures coercitives pour soi-disant ne pas avoir collaboré lors d’enquêtes[28] ont constitué certaines des techniques utilisées pour harceler les organisations des droits humains. Cette campagne a impliqué des fonctionnaires de l’Etat vénézuélien, y compris le Président Chavez qui en donnant son opinion à propos de la coopération internationale dont bénéficie la société civile, a affirmé : « Figurez-vous que cela fait partie de la bataille et il faut enquêter là-dessus à fond : des millions et millions de dollars du Département d’Etat pour des groupes de journalistes, des groupes d’ONG, des réunions, des prix et je ne sais quoi d’autre »[29].
Les obstacles aux activités des organisations de la société civile ont également pris la forme de déclarations émises par le plus haut tribunal de la République[30]. La salle constitutionnelle s’est prononcée en affirmant qu’une organisation qui reçoit des fonds depuis l’étranger pourrait commettre le délit de Trahison à la Patrie stipulé dans le Code Pénal. Cette sentence ratifie et complémente des critères jurisprudentiels antérieurs qui avaient été émis en juin 2001 et juillet 2003.
De plus, lors de cette période, on a répertorié un assassinat de défenseur des droits humains. Mijail MARTINEZ (24ans) fut assassiné le 26.11.09 dans la ville de Barquisimeto. Martinez était un producteur audiovisuel qui témoignait sur le combat des victimes et des familles de victime contre l’impunité dans la région centre ouest du pays. En plus, il était le fils de Victor Martinez, ancien député du Conseil législatif de l’Etat de Lara, militant et aussi collaborateur du Comité des Victimes contre l’Impunité (Covicil), qui venait de dénoncer à la radio et à la télévision des cas irréguliers au sein des forces de sécurité de la région. Pour cette raison, l’ex-député affirme que l’assassinat de son fils par des tueurs à gage répond à des motifs politiques[31]. Au moment de la clôture du présent rapport, l’assassinat de l’activiste était toujours impuni. Provea veut souligner que le retard pour enquêter sur les responsables de l’assassinat du jeune militant porte atteinte aux obligations établies dans la Déclaration de l’ONU sur le droit et devoir des individus, les groupes et les institutions chargés de promouvoir et défendre les droits humains et les libertés fondamentales universellement reconnus, tel qu’approuvé par l’Assemblée Générale dans sa résolution 53/144 du 08.03.1989 qui établit que l’Etat a le devoir de promouvoir et garantir le travail sans obstacle des défenseurs des droits humains et d’être garant de ce droit face aux particuliers.
L’absence de garanties pour défendre les droits humains, telles que celles stipulées à l’article 132 de la Constitution, s’est non seulement accrue mais en plus certains défenseurs ont été privés de liberté dans cet exercice protégé par la Constitution[32]. Cette situation a été particulièrement d’application dans le secteur syndical[33] bien qu’elle se soit appliquée également à des défenseurs des droits des peuples indigènes et au mouvement même des droits humains. L’Ombudsman s’est converti à chaque fois en complice, par omission, de la criminalisation et le harcèlement à l’encontre des défenseurs des droits humains.
Rendre illégitime le Système International de Protection des Droits Humains
Au cours de la période, la politique selon laquelle l’Etat assume des positions hostiles face aux différentes instances du système international de protection des droits de l’homme et refuse de reconnaître ses recommandations et décisions, s’est renforcée, particulièrement à l’encontre de la Commission Interaméricaine des Droits de l’Homme (CIDH). Lors de la publication le 23.02.10 par la Commission Interaméricaine des Droits de l’Homme du rapport « Démocratie et Droits Humains au Venezuela », des fonctionnaires et des institutions de l’Etats ont rejeté de façon orchestrée le contenu de celui-ci et en particulier le travail de la CIDH.
A ce propos, l’Ombudsman a considéré que le Rapport : « constitue un nouvel épisode alarmant de la campagne internationale qui se déroule contre les institutions de l’Etat vénézuélien, dans laquelle s’utilise le sujet sensible des droits humains à des fins politiques et au vu de processus électoraux à venir dans notre pays »[34].
Le Président Chavez de son côté, en plus de qualifier les membres de la Commission comme des « mafieux » a exprimé que « ce que nous devrions faire, c’est de dénoncer l’accord par lequel le Venezuela s’est joint à cette organisation », augurant de la sorte un possible retrait du Venezuela du Système Interaméricain de Protection des Droits de l’Homme[35].
Le gouvernement n’a appliqué aucun des arrêts rendus par la Commission Interaméricaine des Droits de l’Homme, ni les mesures provisoires dictées par cette Cour, ni les mesures de protection dictées par la Commission, ni les recommandations signalées pour répondre aux situations spécifiques des droits humains dans le pays.
Il a négligé aussi les différents communiqués des Nations Unies en rapport avec le cas de la Juge Maria Lourdes Afiuni[36]. L’Etat a failli aux différentes recommandations émises par l’Organisation International du Travail. La Commission chargée de l’Application des normes de l’OIT a demandé au gouvernement « de ne pas s’ingérer dans les activités des associations de travailleurs et d’employeurs ». Malgré tout, ces interventions ont continué.
En plus la chaîne d’Etat Venezolana de Televisión a débuté une campagne de discrédit contre la Cour interaméricaine en repassant plusieurs fois par jours un spot intitulé : « Secret de la Cour Impériale de la CIDH »[37].
Le refus de reconnaître les arrêts et les mesures provisoires de la Cour interaméricaine, tout comme les recommandations et les mesures de protection de la Commission, et la pratique gouvernementale de discréditer ces instances ont constitué une barrière pour que les personnes affectées dans leurs droits puissent faire appel au système international de protection. Cela signifie en plus une augmentation du manque de protection des victimes de violation des droits humains qui, face aux conditions d’impunité existantes dans le pays et la gestion inadéquate de la justice, ont le choix d’obtenir justice auprès des instances internationales. Enfin, cela porte atteinte aux articles 23 et 154 de la Constitution, selon laquelle les normes établies dans les traités internationaux de droits de l’homme ratifiés par le Venezuela ont hiérarchie constitutionnelle et prévalent sur le droit interne. L’article 31 également, qui garantit le droit de toute personne à recourir aux tribunaux et autres organisations internationales de protection des droits de l’homme, obligeant de la sorte l’Etat à respecter les décisions et recommandations qui émanent de ces organismes.
1. L’opposition a recouru à certains actes comme le coup d’Etat d’avril 2002 et la réalisation de manifestations caractérisées par la violence. Pour sa part, le gouvernement se caractérise par des pratiques réitérées de violation de la constitution et des lois.
2. Parmi les triomphes les plus notables, on peut trouver le référendum révocatoire de 2004 où la victoire fut de 50,10% contre 40,64% ; les élections présidentielles où Hugo Chavez fut réélu avec 62,84% des voix contre 36,9% à Manuel Rosales, le principal candidat d’opposition.
3.
4. Certaines de ces organisations sont : le parti Podemos, Patria para Todos (PPT), Corriente Clacista, Unitaria y Revolucionaria (C-CURA), Unité Socialiste de Gauche, El Topo Obrero, la Ligue de Travailleurs pour le Socialisme (LTS). Certains des activistes politiques et intellectuels furent notamment Orlando Chirino, Margarita Lopez Maya, Roland Denis, Santiago Arconada, Vladimir Villegas, Luis Fuenmayor Toro, Victor Martinez, Douglas Bravo.
[4] Ultimas Noticias.
[5] Les atteintes à la liberté d’expression se sont accrues, toute comme celles aux droits syndicaux. La politique de criminaliser la manifestation pacifique a persisté. A été créé un cadre juridique qui limite le droit de grève et qui impose des formes d’organisations sociales qui entravent la vie en commun plurielle et démocratique. Cet acharnement à imposer un projet autrement que par la persuasion a conduit au cours de la présente période à de fréquentes violations de la constitution.
[6] Parmi ces lois, citons : la Réforme du Code Pénal, la Loisur el Conseil Fédéral du Gouvernement, la Loi sur le Recrutement et l’Inscription militaire, la Loi sur les Forces Armées Nationales Bolivariennes, la Loi sur les Conseils Communaux, la Loi sur la Pêche, la Loi sur le Transit et le Transport Terrestre, la Loi pour la Défense des Personnes et de leur Accès aux biens et Services.
[7] La Loi sur les Conseils Communaux établit formellement que ce sont des instances de participation pour la construction du socialisme, ce qui empêche de participer ceux qui ont un autre choix que le socialisme.
[8] Comme on le rappelle, un des arguments du bloc d’opposition pour ne pas participer aux élections de l’Assemblée Nationale réalisée en 2005 fut le manque de transparence et d’indépendance du pouvoir électoral.
[9] Gazette Officielle No 5.928 Extraordinaire du 12.08.09.
[10] Les résultats électoraux ont montré que l’alliance gouvernementale a engrangé 5.423.324 voix alors que les partis d’opposition regroupés dans la Table de l’Unité ont engrangé 5.320.364 voix, soit une différence d’à peine 102.960 voix, ce qui équivaut à moins d’1%. Pourtant, l’alliance gouvernementale a obtenu 98 députés et l’opposition 65, soit une différence de 33 députés.
[11] Edgardo Lander : Qui a gagné les élections parlementaires au Venezuela ?
[12] Manuel Mireles, licencié en Sciences Pédagogiques définit la polarisation sociale comme le positionnement radical des personnes et des groupes dans une des bandes qui participent au conflit. Cette position est excluant : chaque partie impliquée nie la légitimité ou l’existence de l’autre. Pour Mireya Lozada, psychologue sociale, la polarisation sociale peut se comprendre psychologiquement comme un rétrécissement du champ perceptif par une perception stéréotypée « Nous-Eux », la présence d’une forte charge émotionnelle dans lequel il existe des processus d’acceptation et de refus sans aucune nuance, une intense implication personnelle dans lequel n’importe quel fait affecte la personne, une rupture du sens commun où les positions rigides et non tolérantes déplacent le dialogue, la discussion et le débat de positions ; la polarisation territoriale des espaces sociaux dans lesquelles familles elles-mêmes, les écoles, et les autres lieux de rencontre sont obligés de se positionner vers un de ces pôles ; une augmentation de la solidarité et de la cohésion en tant que produit de confrontation et d’exclusion des uns et des autres ainsi que une perception mutuelle défavorable accompagné par des interactions hostiles et inexistantes. Rafael Uzcategui : Polarisation sociale et lutte pour les droits de l’homme, Correo del Caroni. En ligne.
[13] Venezolana de Televisión : “Chavez : Comenzó la campaña para el 2012”.
[14] Selon la Banque Centrale du Venezuela le pays a connu pendant 22 trimestres consécutifs un taux de croissance jusqu’au second semestre lorsque la crise économique a éclaté. Alors qu’en 2008, le taux croissance était de 4,2% en moyenne, en 2009, le PIB diminué de 3,3 et au premier trimestre de 2010 de 1,9%.
[15] Ministère du Pouvoir Populaire de la Planification et des Finances. Système Intégré des indicateurs Sociaux du Venezuela. www.sisov.mpd.gob.ve. Consultation du 15.09.10.
[16] Voir dans ce rapport le chapitre consacré au droit au travail.
[17] Voir dans ce rapport le chapitre consacré au droit à l’alimentation.
[18] Ministère du Pouvoir Populaire de la Planification et des Finances. Ecole de gérance sociale. Base de données sur les programmes sociaux. http://fegs.gerenciasocial.org.ve. Consultation du 18.09.10.
[19] Institut National des Statistiques. Pourcentage des foyers pauvres par semestre, selon entités fédérales , 2002-2009. www.ine.gov.ve. Consultation du 28.09.10.
[20] Radio Nationale du Venezuela.
[21] Hugo Chavez Frias: Récuperer, repolariser! www.chavez.org.ve. Consultation du 04.10.10.
[22] Edgardo lander : Op.cit.
[23] Voir dans ce rapport le chapitre consacré au droit à la contestation.
[24] Radio Nationale du Venezuela. www.rnv.gov.ve. Consultation du 22.02.10.
[25] Pendant un mois, la chaîne d’Etat Venezolana de Televisión a passé plusieurs fois par jour un spot où on criminalisait Carlos Correa, directeur de l’organisation Espacio Publico. Ce spot pouvait être regardé sur la chaîne d’Etat intitulé « Espacio Publico, une ONG autonome pour une poignée de dollars » sur le lien suivant : www.vtv.gov.ve/videos-especiales-vtv/40994.
[26] Des dirigeants de la Jeunesse du Parti Socialiste Uni du Venezuela (PSUV) ont demandé le 24.08.10 au Procureure de la République d’ouvrir une enquête contre plusieurs organisations des droits humains, dont des organisations comme Cofavic, Espacio Público, Observatoire vénézuélien des Prisons et Provea.
[27] Le Ministre de le l’Intérieur et de la Justice Tarek El Aissami et d’autres hauts fonctionnaires ont accusé le directeur de l’Observatoire Vénézuélien des Prisons d’être à l’origine de plusieurs grèves de la faim de détenus et de plusieurs manifestations de rue organisées par les familles de détenus.
[28] Le 25.02.10, la Procureure Générale de la République, Luisa Ortega Diaz, et le Directeur de Procédure Pénale du Ministère Public, Alejandro Castillo, ont émis des déclarations très dures à l’encontre de Cofavic et de son équipe de coordination qu’ils ont accusé de ne pas collaboré dans l’enquête sur le Massacre du Caracazo et de refuser de soumettre des informations « pre-mortem » sur les victimes. Lors de ces déclarations, ils ont suggéré d’obtenir ces informations par de moyens de coercition.
[29] Débat socialiste: Discours. www.debatesocialistadigital.com. Consultation du 23.09.10.
[30] Cour Suprême de Justice. Salle Constitutionnelle. Jugement N°796 du 22.07.10. Archive N°09-0555.
[31] Foro por la Vida: Foro por la Vida condamne l’assassinat du défenseur des droits de l’homme dans l’Etat de Lara. www.derechos.org.ve. Consultation du 23.09.10.
[32] Provea se positionne sur le critère proposé par l’Assemblée générale des Nations Unies qui le 09.12.98 a accordé que « toute personne a le droit, individuellement ou collectivement, de promouvoir, défendre les droits humains et les libertés fondamentales sur le plan national et international. En conséquence, tous ces groupes et individus qui s’appliquent de quelque façon à promouvoir et défendre les droits humains doivent être considérés comme des défenseurs des droits humains ».
[33] Le cas du Secrétaire Général de Sintraferrominera, Ruben Gonzalez et d’autres victimes est amplement décrit dans l’aparté spécial du présent rapport.
[34] Ombudsman: A l’occasion du rapport “Démocratie et Droits Humains”. www.defensoria.gob.ve. Consultation du 26.02.10.
[35] Au moment de la clôture du présent rapport, aucun acte juridique ou administratif allant dans ce sens n’était connu.
[36] Le groupe de Travail sur les Détentions Arbitraires du Conseil des Droits de l’Homme des Nations Unies a demandé à l’Etat de libérer la juge, demande qui resta sans réponse.
[37] La vidéo peut être visionné sur le lien suivant : www.vtv.gov.ve/videos-destacadas-en-videos/31188.
