Bilan
Dans ce qui suit, nous vous présentons un résumé de l’analyse concernant la situation des droits humains réalisée par Provea dans le présent rapport annuel. Au même titre que nous le faisons depuis 22 ans, ce rapport fait état d’avancées, de stagnations mais également de reculs par rapport à l’obligation de l’Etat de garantir et protéger les droits humains. En présentant ce diagnostic, notre but est de provoquer une réflexion tant au sein de la fonction publique qu’au sein de la société, sur comment nous nous situons en matière de droits humains et sur comment nous pouvons nous améliorer. Nous désirons stimuler le débat et provoquer un dialogue afin d’explorer les consensus de base à propos des politiques publiques qui doivent être conçues et s’exécuter dans le court, moyen et long terme afin que les droits humains puissent se propager dans toutes les normes juridiques et se traduisent en une réalité au quotidien pour notre population.
Nous ne nous estimons pas les propriétaires de la vérité et nous sommes ouverts à la critique à propos du travail que nous effectuons. Il s’agit d’un effort de recherche dont le but est d’aider à construire certaines connaissances malgré de nombreuses limitations, notamment dans la levée des informations. Il s’agit d’un travail de recherche réalisé avec responsabilité et engagement sur nos droits économiques et sociaux garantis à toutes et à tous par notre Constitution ainsi que sur dix droits civils et politiques. En plus, cette année nous avons effectué un travail spécial sur une décennie de manifestations pacifiques dans le pays, notre manière de contribuer à l’analyse de ce droit constitutionnel. Le rapport constitue également un apport au registre de notre histoire contemporaine et à la généalogie des mouvements sociaux et populaires, depuis une perspective des droits humains.
Les données proviennent de sources officielles, tels que les bilans annuels de chaque ministère, les documents officiels et les communiqués de presse d’institutions de l’Etat. Ce rapport également puise dans les sources privées qui émanent de l’académie et d’institutions qui réalisent des recherches et effectuent des analyses. Mais également du suivi rigoureux de 60 médias nationaux et régionaux, de revues spécialisées et d’informations fournies par des organisations de droits de l’homme ou autres organismes sociaux, ainsi que d’entrevues effectuées à des fonctionnaires et/ou des acteurs non étatiques.
Les données rassemblées dans le rapport qui couvre la période d’octobre 2009 à septembre 2010, mettent en évidence une situation inquiétante en ce qui concerne la situation des droits humains. On constate d’abord un ralentissement du combat contre la pauvreté, ce qui constituait au cours des dernières années un des aspects les plus positifs. Est également mis en évidence un processus régressif de certains résultats de politiques publiques qui constituaient des avancées significatives du pouvoir exécutif lors de périodes antérieures.
La stagnation de plusieurs missions sociales a eu des conséquences négatives sur la qualité de vie des personnes. Par conséquent, le nombre de manifestations a continué d’être en hausse. Pour contrer ce malaise, certaines libertés démocratiques ont été restreintes, la manifestation a été criminalisée et la justice a été utilisée pour intimider et sanctionner le droit légitime d’exiger des droits. Au milieu de ce paysage préoccupant, il faut continuer de souligner la diminution de la malnutrition, l’augmentation des inscriptions dans les écoles, des améliorations dans la fiscalisation des conditions de travail et certaines mesures destinées à préserver l’environnement. Pour finir, aucune avancée n’a été constatée pour garantir la vie ainsi que les conditions de détention des personnes recluses, ni en ce qui concerne le comportement des forces de police chargées de faire respecter le droit à la vie et á l’intégrité physique. Il s’est en effet produit une croissance significative du nombre des disparitions forcées, ce qui constitue une grave violation des droits humains. En résumé, le rapport démontre qu’il existe d’importants manques et qu’il reste après tout encore beaucoup de travail et de lutte pour que les droits et garanties de la Constitution soient une réalité.
Droits économiques, sociaux et culturels
En ce qui concerne le droit à l’alimentation, les indicateurs que nous utilisons démontrent qu’il existe une certaine continuité avec ce que nous signalions les années précédentes. On observe toujours une inflation élevée qui affecte le pouvoir d’achat de la population et dont l’impact se fait ressentir principalement sur les aliments. Il existe toujours une pénurie de certains aliments du panier de la ménagère, bien qu’inférieure à l’année dernière. On constate également une diminution de la production nationale de certains produits agricoles et le Venezuela demeure un pays qui dépend fortement des importations pour palier aux pénuries. Un des effets qui a contribué à l’augmentation de l’inflation au cours de cette période a été la dévaluation de 20% du bolivar au début 2010. L’augmentation des salaires de 15%, selon l’Institut National des Statistiques (INE), n’a pas réussi à couvrir l’augmentation des produits alimentaires en raison de l’inflation.
Selon des études effectuées par Datanalisis, les pénuries d’aliments ont été plus significatives dans les réseaux de commercialisation de l’Etat. Une des principales raisons de cette pénurie a été dénoncée par les importateurs qui se sont plaints du processus pour accéder aux dollars au taux préférentiel, ce qui a eu pour conséquence l’augmentation des prix suite à l’acquisition de devises sur le marché noir, frappant ainsi le consommateur qui doit débourser davantage pour acheter le produit.
Selon les chiffres de l’INE, la consommation pour chaque produit alimentaire a maintenu une tendance à la hausse pendant le premier semestre 2009, sauf en ce qui concerne le poulet et le riz qui a légèrement baissé par rapport à 2007 et 2008. Ceci indiquerait que malgré l’existence d’un comportement irrégulier de certains produits, la tendance à consommer davantage n’est pas altérée dans le pays. Selon les chiffres officiels, le Venezuela a augmenté sa superficie agricole au cours des dix dernières années. Cependant, la production agricole a diminué en 2009 de 20% pour certains produits qui forment partie du régime alimentaire quotidien. Des rapports attribués à la Banque Centrale du Venezuela (BCV) montrent que cette institution reconnait une diminution de la production agricole. Les producteurs de sucre ont admis une diminution de plus de 50% de la production nationale et les producteurs de riz se sont également plaints de la diminution de la superficie cultivable. Selon le bilan du Ministère du pouvoir Populaire de l’Alimentation (MINPPAL), les acquisitions sur le marché national a diminué entre 2008 et 2009 de 172.250 tonnes, ce qui veut dire que cette quantité a pu être acquise sur le marché international.
La crise des aliments périmés qui a été mis à jour le 25.05.10, montre que l’Etat vénézuélien n’a pas respecté ses obligations découlant de la législation vénézuélienne comme l’article 84 de la Loi Organique sur la Sécurité et Souveraineté Alimentaire. L’emmagasinage des aliments pendant plus de deux ans a démontré que les mécanismes et les procédures de supervision et de contrôle ne fonctionnent pas et doivent être revus.
Au cours de la recherche sur le droit à un environnement sain, on a pu constater l’avancée et l’intérêt pour la défense de la protection de l’environnement. Citons l’exécution de projets comme la réhabilitation et l’amplification de conduites d’eau pour l’approvisionnement en eau potable au bénéfice des communautés, ou encore la construction d’usine de traitements des eaux sales et l’augmentation de l’approvisionnement en eau potable à la population. Soulignons également la promulgation de la Loi sur la Protection de la Faune Domestique Libre et en Capture qui établit l’obligation pour toutes les personnes qui possèdent des animaux domestiques de leur offrir protection quant aux soins, l’alimentation et l’hygiène. Autre point positif, l’augmentation des récoltes des déchets bio-infectieux dans les centres de santé de l’Aire Métropolitaine de Caracas.
Egalement encourageant, le renforcement de programmes d’éducation environnemental destinés aux citoyens, tels qu’Enfants pour un Environnement Sain et le Réseau Volontaire de Vigiles de l’Environnement. Autres exemples positifs, la conformation de plans pour la sécurité et la préservation de l’environnement, le Plan National pour l’Elimination de la Consommation de Chlorofluorocarbones (principale substance qui détruit la couche d’ozone).
Quant à la revendication de ce droit en justice, il est à souligner que le Procureur a entamé plusieurs actions pénales concernant des cas environnementaux ce qui a permis d’établir un diagnostic des délits dans certains états et ce qui permettra d’établir certaines stratégies et actions pour faire de la prévention.
Selon le Bilan du Ministère du Pouvoir Populaire de l’Environnement (MPPA), celui-ci résume les avancées de l’institution ainsi que les manques de l’institution envers les mairies, les organes gouvernementaux et non gouvernementaux pour satisfaire la problématique environnementale du pays.
Soulignons comme aspect négatif les plans de développement du gouvernement comme le plan d’Expansion pétrolière (2005-2030) qui a été dénoncé par les organisations environnementales et spécialisées sur l’environnement en raison de son impact négatif environnemental qu’il cause sur une grande partie du territoire national. A souligner également le fait que la principale entreprise industrielle du pays, à savoir PDVSA (Pétrole du Venezuela, Société Anonyme) fut l’agent à l’origine de pollution de plages, de rivières, de lacs suite aux fuites de pétrole et d’hydrocarbures, ce qui a mis en danger la santé des habitants et leurs activités économiques comme la pêche, laquelle constitue une des principales sources de revenus pour des familles.
Il faut aussi préciser le peu de disposition de l’Etat vénézuélien à entreprendre une gestion adéquate pour classer les déchets et autres résidus. Cette conduite impropre a eu comme conséquence de polluer certaines ressources hydriques et d’augmenter les maladies asthmatiques ainsi que le nombre de protestation de certaines communautés. Aussi, l’Exécutif et les entités municipales ont manqué à la Loi sur les Déchets et autre Résidus qui prévoit une période de cinq ans pour éliminer les décharges sur tout le territoire. En d’autres mots, en 2009, aucune décharge n’aurait dû exister ; pourtant elles existent bien et causent des dommages écologiques dans tout le pays.
Les résultats de nos recherches concernant le droit à l’éducation indiquent diverses tendances. Si l’on prend en compte les données statistiques en matière d’éducation repris dans le Bilan 2009 du Ministère du Pouvoir Populaire de l’Education (MPPE), le nombre d’établissements scolaires dans le pays a diminué au cours de la période précédente de 26.025 à 25.845 établissements dans le maternel, le primaire et le secondaire. De ceux-ci, 83,4% sont du réseau de l’Etat et 16,6% appartiennent au privé, ce qui constitue une proportion similaire aux périodes précédentes. En ce qui concerne les subventions, les établissements privés reçoivent 15,4%, chiffre légèrement inférieur aux 16,7% de l’année passée.
Selon les projets et/ou programmes bolivariens, il existe également une diminution significative du nombre d’établissements. C’est le cas des écoles « Simoncitos » qui de 970 sont passées à 552, soit une diminution de 43%. C’est également le cas des lycées bolivariens qui sont passés de 2.880 à 1.337, soit une baisse de 53,6%. Le nombre d’écoles techniques « robinsonniennes » a également diminué de 3% en passant de 258 à 178. Seules les écoles bolivariennes ont augmenté passant de 4.993 à 5.052, équivalant à une augmentation d’1,2%.
La proportion d’établissements scolaires ruraux (55,1%) par rapport aux établissements scolaires en zone urbaine (44,9%), s’est relativement maintenue. Pour cette période, on a constaté que 23,2% des établissements sont seulement de l’enseignement maternel, 11,4% seulement de l’enseignement primaire, 23,9% de maternelle et primaire et 11,9% des établissements sont à la fois maternels, primaires et secondaires, le 29,6% restant n’offrant que certains tronçons des différents cycles. En ce qui concerne l’accès à l’éducation, les établissements du réseau officiel comme ceux du réseau privé ont considérablement augmenté leur rythme de croissance (5,7% et 7,2%).
Pour la deuxième année consécutive, on constate une diminution du rythme de croissance de l’enseignement primaire, le taux net étant de 93,5%, soit 4 points en dessous du maximum historique qui était au cours de la période 2001-2002 de 97,9%. L’enseignement secondaire du réseau officiel, de la 1e à la 3e année a constaté une nouvelle diminution de son rythme de croissance. L’enseignement secondaire, de la 3e à la 5e a continué d’augmenter bien que son rythme de croissance a diminué, se situant à 3,2%. Cette croissance a eu lieu aussi bien dans les établissements du réseau officiel (4,4%) que ceux du réseau privé (7,3%).
1.499.532 enfants entre 3 et 17 ans (soit 468 en moins que lors de la période précédente) se trouvent en dehors du système scolaire. Après 11 ans, cette brèche diminue de 42,3%, ce qui représente une importante diminution. A l’échelle mondiale, le Venezuela a avancé de la 64e à la 59e position, avec un IDE de 0,956.
On estime que 30% des plus pauvres ont eu une scolarité d’une durée de 7,2 ans alors que la tranche des 10% les plus riches a eu une scolarité moyenne d’une durée de 11,7 ans. Quant à la répartition par sexe, les indicateurs demeurent identiques par rapport à la période précédente, avec une légère augmentation de la population masculine dans la tranche des 3 à 5 ans et une plus grande participation féminine dans la tranche des 6 à 14 ans et des 15 à 17 ans. Le nombre d’inscriptions dans l’enseignement spécial a augmenté de 10,5 par rapport à la période précédente.
Au cours de la période scolaire 2008-2009, il y a eu 484.248 enseignants, soit 12,6% de plus que lors de la période précédente. 56% ont un poste fixe, 34,3% sont intérimaire et 9,8% sont classés dans la catégorie « autres ». Les organisations professionnelles ont émis une alerte sur un manque de 250.000 enseignants et également sur l’augmentation du nombre d’intérimaires. Le taux d’échec a augmenté légèrement en primaire mais de manière plus notable en secondaire. Quant au taux de permanence au sein de l’enseignement, les indicateurs ont également vu une amélioration en primaire et une détérioration en secondaire.
En ce qui concerne les droits au travail, les statistiques de l’INE signalent que le taux de chômage était de 9,6% au mois d’août 2010, ce qui dénote une augmentation si l’on compare ce taux en 2008 (7,4%) et 2009 (6,6%). Le chômage touche particulièrement les plus jeunes, les 15 à 24 ans, avec un taux de chômage de 17,8%, soit deux points de plus qu’en 2009. L’emploi formel a également légèrement augmenté passant de 56% en 2009 à 56,6% en 2010 tandis que l’emploi informel passe de 44% en 2009 à 43,4% en 2010. Au mois d’août 2010, la population active représentait 65% de la population majeure à 15 ans, ce qui représente une légère diminution (0,1%) par rapport à 2009 où ce taux était de 65,2%. Dans la même ligne de pensée la population inactive était en 2010 de 34,9% par rapport à 34,8% en 2009. Tout comme cette année, plusieurs variables ont expliqué cette augmentation du taux de chômage, notamment la fermeture de petites et moyennes entreprises et le peu de création de nouveaux emplois.
Le 23.12.09, le Décret Présidentiel No 7.154 a prolongé une fois de plus l’inamovibilité au travail afin d’éviter le licenciement sans aucune justification des salariés. Dans son Bilan, le Ministère du Travail a rapporté que pour l’année 2009, l’Inspection du Travail a répondu à 78.594 demandes de réembauche de salariés qui avaient été licenciés. En ce qui concerne les conflits au travail, 232 conflits ont été enregistrés. De ces conflits 80% viennent du secteur public. Ce chiffre suppose une diminution de 39,52% du nombre de cas par rapport à l’année dernière. Aussi, l’instabilité au travail fut une des causes invoquées pour expliquer la récession économique, la diminution de la production, les nationalisations et y compris les interventions de l’Etat dans les entités bancaires.
Par rapport au droit à un salaire juste, le gouvernement a annoncé en 2010 l’augmentation de 25% du revenu minimum, celui-ci passant de Bs. 967 à Bs. 1.223,89, montant qui selon les études publiques et privées n’est pas suffisant pour couvrir le panier alimentaire. Cette augmentation par décret a été insuffisante pour améliorer le pouvoir d’achat des vénézuéliens étant donné qu’en mars 2010 la valeur du Panier Alimentaire était selon l’INE de Bs. 1.158,98, ce qui était supérieur à la première tranche de l’augmentation salariale.
Quant au droit à la négociation collective, le Secrétaire exécutif de la Confédération des Travailleurs et le Président du Mouvement Laborista a indiqué que sous le gouvernement du président Chavez le nombre de contrats collectifs avait chuté de 87%. En plus des retards dans la négociation, les travailleurs ont protesté pour les manquements aux clauses stipulées dans les contrats collectifs, notamment celles se référant aux soins de santé et les fournitures scolaires. Il y a eu également une tendance à la hausse du droit de grève, la plupart du temps pacifique et appelant le gouvernement à respecter le droit à un salaire juste ainsi que le droit à la négociation collective. Des chiffres émanant du gouvernement ont indiqué que depuis 2006, 426 grèves légales ont eu lieu. La haute conflictualité dans le secteur du travail puise son origine dans le refus du gouvernement et du secteur privé de discuter et signer des conventions collectives ainsi que dans son intolérance envers les manifestations qui ont lieu contre les licenciements abusifs ou contre la non-application de clauses prévues dans les contrats collectifs.
La création il y a 4 ans d’un ministère qui se charge des problématiques des peuples indigènes constitue une importante avancée si l’on considère l’intention institutionnelle d’instrumentaliser des mécanismes qui permettent d’articuler des politiques publiques spécifiques. Cependant, les effets des politiques qui ont été mises en œuvre, sont limités en raison principalement de l’absence d’une approche interculturelle, de la désarticulation du mouvement des peuples indigènes et de l’absence d’un agenda propre susceptible d’orienter les politiques gouvernementales en la matière.
Soulignons la continuité des politiques d’assistance pour solutionner les problèmes d’ordre conjoncturel et structurel, ce qui empêche d’envisager des solutions à long terme. Par contre, il n’existe aucune loi qui stimule le plein exercice des droits qui sont garantis dans la Constitution, tel qu’une Loi sur la Démarcation des Terres Indigènes qui éviterait les conflits susceptibles de se présenter dans les territoires des peuples indigènes où il y a exploitation minière, forestière, agroindustrielle ou qui constituent des territoires géostratégiques, non seulement car ces activités ont un impact sur celles des peuples indigènes mais également sur l’environnement et donc sur les moyens de subsistance de ces peuples.
Les politiques d’assistance mises en œuvre jusqu’à ce jour comprennent notamment la construction de logements et infrastructures, des journées gratuites de santé, la distribution d’aliments, d’effets personnels, de véhicules, l’obtention de postes salariés, et l’octroi de prêts. En ce sens, la tendance selon laquelle des relations clientélistes à des fins électorales s’est développée, ce qui a entrainé des tensions et divisions affaiblissant de la sorte la formation des dirigeants locaux. C’est ce qui s’est passé lors du conflit pour les terres de la Sierra de Perija suite à l’absence de démarcation des terres indigènes ou lors d’autres conflits en raison de la présence minière dans des états comme Bolivar, Amazonas, Monagas, Anzoategui et Sucre.
Un point positif à souligner fut l’approbation de la Loi pour les Artisans et Artisanes Indigènes qui a contribué à la protection de ces peuples. Par contre, la Loi sur l’Administration Indigène n’a toujours pas été sanctionnée, ce qui constitue un manquement à la reconnaissance du Droit et des Juridictions Indigènes stipulées dans la Constitution.
Deux autres points à tenir compte comme étant positif ont été le renforcement des Services d’Attention et d’Orientation Indigène (SAOI), ainsi que la création de deux nouvelles universités expérimentales indigènes dans les états de Bolivar et Amazonas. Toutefois, Provea insiste sur le fait qu’il est nécessaire de procéder à une révision des objectifs et des politiques à mettre en œuvre afin de garantir des politiques durables et efficaces et de la sorte garantir les droits des peuples indigènes.
Au cours de cette période, le droit à une sécurité sociale a été violé. L’absence de politiques publiques dans le chef du gouvernement et de l’Assemblée Nationale a mis en évidence un système incomplet et souffrant d’un manque de coordination. La non-exécution de la Loi Organique sur le Système de la Sécurité Sociale a eu comme conséquence que certaines personnes n’ont pu bénéficier de la loi. Ce fut notamment le cas du retard de paiement dont bénéficient les pensionnés et les retraités. Il faut toutefois souligner que le gouvernement a promulgué un décret qui établit le droit à une retraite à partir de 60 ans pour les hommes ayant une assurance et 55 ans pour les femmes. Cette initiative a permis que de nombreuses personnes traditionnellement en dehors du système de pension puissent bénéficier de ce droit. Autre avancée en la matière, le décret No 7.402 qui oblige l’Institut Vénézuélien de la Sécurité Sociale (IVSS) à octroyer une pension à 20.000 paysans et pécheurs.
Concernant les assurances, le Président de la République, Hugo Chavez, a annoncé le 29.11.09 l’élimination de l’assurance HCM (Hospitalisation – Chirurgie – Maternité) pour les organismes et entreprises sous contrôle public, les empêchant de la sorte de souscrire des contrats avec ce genre d’assurance. Ce type d’assurance passe sous contrôle de l’Etat par le biais de l’Entreprise Bolivarienne d’Assurance et de Réassurance qui absorbe toutes les polices d’assurance du domaine de la santé dans le secteur public. Cependant, cette mesure a été rejetée par les syndicats et les travailleurs de l’administration publique qui considèrent que l’assurance supprimée constituait la seule alternative possible pour les soins santé suite au mauvais état dans lequel ils considèrent que se trouve le système public de santé.
Un autre manquement de l’exécutif fut également l’absence de politique publique destinée à incorporer les travailleurs indépendants dans le système de sécurité sociale.
Il faut signaler comme étant une avancée le fait que l’IVSS a exécuté et élargi les plans d’assistance médicale intégrale, qu’il a maintenu les programmes d’approvisionnement de médicaments au coût élevé pour les patients des maladies à haut risque et qu’il a inclus plus d’un million de bénéficiaires au système de cotisations. Cependant, 62,8% de la population active se trouve toujours en dehors de ce système.
D’autre part, le Rapport narre le cas que Provea a présenté à la Commission Interaméricaine des Droits de l’Homme concernant les Pensionnés et Retraités de VIASA dans lequel il faut reconnaître que l’Etat respecte un partie de ses engagements bien que pas la totalité. Se trouve également en attente la décision quant à l’admission du cas des Pensionnés du Ministère de l’Education et des Pensionnés de la CANTV.
En 2009, l’Institut National des Terres (INTI) a continué de récupérer des terres, en remettant un total de 16.325 instruments agraires distribués de la manière suivante : 590 cartes agraires représentant une superficie de 36.165 hectares, 13.526 déclarations de permanence représentant une superficie de 221.538 hectares et 2.209 titres adjudicatifs représentant une superficie de 89.100 hectares, bénéficiant directement à 89.850 paysans et coopératives. En résumé, l’INTI a récupéré de 2002 à 2009 un total 5.363.788,52 hectares, représentant 90.704 cartes agraires, la régularisation de 4.459.611,14 hectares, 33.379 déclarations de permanence et 6.550 titres adjudicatifs. De 2003 à 2008, l’INTI signale qu’il a récupéré 4.380.147 hectares représentant 87.275 cartes agraires, 12.476 déclarations de permanence et 1.843 titres adjudicatifs.
Les politiques de financement agricole et de support technique ont totalisé dans le chef du Ministère du Pouvoir Populaire de l’Alimentation (MPPAL) 2.335.020.443 de bolivars qui, ajoutés aux 396.654.526,8 bolivars, correspondent à 10 crédits supplémentaires approuvés par l’Assemblée Nationale, totalisant la somme de 2.371.672.969,8 bolivars. En 2008, le budget ordinaire était de 1.645.073.400 et les crédits supplémentaires ont été de 3.397.615.579 bolivars, totalisant 5.042.588.579 bolivars. Cela veut dire que le budget en 2009 a diminué de 45,83% par rapport à celui de 2008, ce qui ne s’était plus passé depuis cinq ans. Le financement des activités agricoles aussi bien par les banques publiques que par le secteur privé s’est accru progressivement. Selon le bilan du Ministère du Pouvoir Populaire de l’Agriculture et des Terres (MPPAT), le portefeuille de crédits des Banques Publiques a totalisé 2.611.761 bolivars en 2008. Ce même bilan signale que la Banque Agricole du Venezuela (BAV) a octroyé 11.862 crédits, dont 3.070 crédits à des conseils communaux, 56 à des communautés indigènes, 585 à des cellules de mécanisation.
Le gouvernement a également promu de nouvelles modalités de production, réduisant la participation du secteur privé qui est davantage perçu comme un concurrent et non comme un allié censé aider à relancer la production nationale agricole. Il faut signaler à ce propos que malgré les efforts déployés par le gouvernement pour pousser ce secteur ces dernières années, la production agricole est restée au même niveau. Selon l’INE, la valeur des importations pour l’année 2009 s’est chiffrée à 4.211 millions de dollars, soit une diminution de 43,68%. Au cours des 50 dernières années, il est toutefois un fait notoire et facile à prouver que le Venezuela est un importateur d’aliments, se rendant de la sorte vulnérable en ce qui concerne la sécurité alimentaire.
Finalement, certains développements législatifs se sont produits. L’Assemblée Nationale a approuvé la Loi réformant partiellement la Loi sur les Terres et le Développement Agricole, prévoyant des modifications, des suppressions et l’inclusion d’articles et de dispositions transitoires, ce qui fut considéré lors de cette période comme un des principaux sujets pour alimenter le débat et générer de nombreuses réactions quant aux conséquences que ces modifications auront dans le futur sur le processus de transformation agraire mis en œuvre par le gouvernement.
Le gouvernement n’a pas mis en œuvre les politiques adéquates censées offrir des solutions quant au manque de logements dans le pays. En 2009, 23.649 logements ont été construits, soit 2.797 logements de plus par rapport à 2008. En 11 ans, le gouvernement national a construit un total de 324.588 maisons. Ces chiffres continuent de situer le Président Chavez comme étant le second président de l’ère démocratique ayant construit le moins de logement par an, juste derrière Romulo Betancourt qui entre 1959 et 1963 a édifié une moyenne annuelle de 16.961 logements. On estime à 3 millions le manque de logements dans le pays.
Un nouveau changement institutionnel s’est à nouveau produit. Le 23.06.10, Le Ministère du Pouvoir Populaires des Chantiers Publics et du Logement (MOPVI) s’est divisé en deux pour conformer le Ministère du Pouvoir Populaire du Transports et des Communications et d’autre part le Ministère du Logement et de l’Habitat. Une année auparavant, il avait été décidé de fusionner ces deux ministères en un nouveau ministère qui n’exista que la durée d’un an et demi. Le bilan 2009 qui a été présenté à l’Assemblée Nationale a signalé que la disparition du MOPVI a été imputable à des retards administratifs tels que l’ajournement des paiements pour atteindre les objectifs. Cette instabilité institutionnelle a davantage aggravé le problème du logement dans le pays, provoquant une réaction du Président qui a assumé comme un défi personnel la recherche de solutions à cette crise.
La construction des « villes socialistes » prévue depuis 2008 pourrait réduire la taille du problème. Le bilan 2009 du MOPVI signale à ce propos la construction de 16.578 logements. Toutefois, les dénonciations relayées par la presse effectuées par des membres de conseils communaux et des ingénieurs qui dirigent les travaux selon lesquelles ces travaux seraient paralysés en raison du manque de fonds, paraîtraient indiquer que le rythme de construction de ces villes a freiné. Il faut toutefois souligner que selon la Loi sur le budget 2010, le budget alloué à ce domaine a augmenté de 286%.
Les chiffres officiels à propos de la remise de titres de propriété indiquent que 42.172 personnes en zone urbaine en ont bénéficié, constituant de la sorte une baisse de 54% par rapport à 2009 lorsqu’ont été concédées 77.042 titres de propriété.
Signalons l’avancée que constitue l’annonce par l’Assemblée Nationale de son intention d’interdire les évictions forcées dans tout le pays. Autre point positif en la matière, les Centres de Participation pour la Transformation de l’Habitat et la conformation de nouveaux comités de Terrains Urbains qui ont contribué à la construction de nouveaux logements et le remplacement de baraques par des maisons dans certains états du pays.
Le rapport signale pour la première fois l’assassinat de deux personnes en raison de leur lutte pour un logement adéquat. Il s’est agi de deux dirigeants communautaires liés à des projets de construction de logements.
Droits civils et politiques
En ce qui concerne le droit d’asile, les relations entre le Venezuela et la Colombie se sont caractérisées depuis fin 2009 par de fortes tensions politiques et diplomatiques entre les chefs d’Etat des deux pays, causées en grande partie par l’existence de violence à la frontière, ce qui a eu pour effet d’augmenter le climat d’hostilité politique et affecté le niveau de vie des habitants. Au cours de la période couverte par le présent rapport, les affrontements entre les Forces armées révolutionnaires de Colombie (Fuerzas Armadas Revolucionarias de Colombia – FARC) et les groupes paramilitaires se sont intensifiés, provoquant ainsi des déplacements depuis la Colombie vers les états frontaliers vénézuéliens de Zulia et Táchira. En outre, la militarisation de la zone frontalière du département d’Arauca en Colombie a occasionné une réduction de 28% du nombre d’entrées au Venezuela des migrants et demandeurs d’asile par rapport à l’année précédente.
Les chiffres diffusés par l’ONG colombienne de la Fundación Progresar ont tiré la sonnette d’alarme concernant la grave augmentation des violations des droits de l’Homme à la frontière colombo-vénézuélienne. Le représentant de l’Unicef en Colombie a dénoncé le recrutement de mineurs par les groupes armés irréguliers présents dans les zones frontalières colombiennes avec le Venezuela et l’Equateur.
D’après les données publiées par le Haut Commissariat des Nations Unies pour les Réfugiés (UNHCR), entre 2002 et 2010, 14.800 demandes d’asile ont été formulées auprès des autorités vénézuéliennes compétentes. Cependant, le nombre de personnes requérant une protection internationale est estimé a 200.000, ce qui signifie que seulement 7% d’entre elles ont procédé à une demande d’asile. La Coordination de la Commission Nationale pour les Réfugiés (CNR) de l’état de Táchira a par ailleurs indiqué que les demandeurs d’asile au Venezuela provenaient également, en moindre quantité, d’Equateur, du Pérou et du Rwanda. D’après la CNR, 14.000 demandes d’asile se trouvent en attente de validation, sans compter les 2.351 demandes supplémentaires réalisées au cours du premier semestre 2009. La CNR traite une moyenne de quarante cas par mois.
L’approbation d’un règlement interne de la CNR a constitué une avancée importante quant aux procédures de demande d’asile. En effet, ce règlement définit pour la première fois la phase de demande d’asile, garantit une procédure spécifique qui préserve le principe du regroupement familial et établit une procédure accélérée pour les cas les plus sensibles, notamment ceux des mineurs non-accompagnés.
Pour ce qui est du droit au travail des demandeurs d’asile, leurs conditions restent précaires, ceux-ci ayant un accès réduit à une activité professionnelle formelle ainsi qu’aux indemnités correspondantes. Aussi, le droit à l’éducation et le droit à la santé des demandeurs d’asile se voient limités du fait du manque de reconnaissance de leur situation particulière. L’UNHCR souligne les abus dont les demandeurs d’asile et les réfugiés font l’objet de la part des autorités, qui ne sont de surcroît pas dénoncés ni contabilisés, ce qui vient entraver la mise en œuvre de réponses institutionnelles effectives.
Enfin, 80% des demandes d’asile émises par des ressortissants vénézuéliens à l’étranger entre 2000 et 2009 ont été acceptées par le gouvernement des Etats-Unis.
En matière de droit à l’intégrité personnelle, Provea a comptabilisé au cours de la période allant d’octobre 2009 à septembre 2010 un total de 242 plaintes, pour un solde de 561 victimes. Ces chiffres, en comparaison avec la période précédente au cours de laquelle 150 cas avaient été reportés (pour un solde de 509 victimes individuelles) dénotent une augmentation considérable (61,33%) des violations de ce droit. Parmi les 561 victimes individuelles identifiées durant la période, il a été possible de déterminer le sexe de 352 d’entre elles (62,75%), desquelles 63,07% sont de sexe masculin (222) et 36,93% de sexe féminin (130). De la même manière, on a pu déterminer l’âge de 143 de ces victimes (30,10%), dont 32 étaient mineures au moment des faits, soit 22,37% des victimes dont l’âge a été déterminé. Parmi ces 32 victimes, 5 appartenaient à la catégorie “enfants et adolescents”, tel que le définit la Loi Organique de Protection de l’Enfance et de l’Adolescence (LOPNA). Le nombre de victimes mineures comptabilisées au cours de la période précédente s’élevait à 11, ce qui équivaut à une augmentation de 190,90% pour la période allant d’octobre 2009 à septembre 2010.
16 organismes régionaux, 31 organismes municipaux, sept organismes nationaux et les fonctionnaires de trois autres organismes non-policiers ont été visés par des plaintes pour violation du droit a l’intégrité personnelle. Les services nationaux de sécurité sont portés responsables dans 93 des 242 cas comptablisés, ce qui représente 40,08% du total. Cette situation ne fait que renforcer la conviction exprimée au préalable par diverses organisations de défense des droits de l’Homme quant à l’urgente nécessité d’apurement et de réforme du Corps d’Enquêtes Scientifiques, Pénales et Criminelles (CICPC). La police régionale a été portée responsable de 73 cas (31,46%), et la police municipale a été signalée dans 75 des plaintes enregistrées (32,32%), ce qui revient à 10,29% de plus que pour la période précédente, au cours de laquelle 68 cas avaient été rapporté. En outre, il est important de souligner le fait qu’en comparaison avec la période précédente, les Services secrets bolivariens (Servicio Bolivariano de Inteligencia – SEBIN) viennent détrôner les organismes militaires en tant que responsables du plus grand nombre de violations perpétrées de manière conjointe.
Le nombre de victimes de tortures a augmenté au cours de la période octobre 2009 – septembre 2010. 17 cas, pour 36 victimes de tortures, ont été enregistrés. Les services nationaux de sécurité apparaissent dans 13 de ces 17 cas (76,47%). Les traitements cruels, inhumains et dégradants ont en revanche connu une diminution de 18,03% par rapport à la période précédente, le nombre de victimes passant de 427 à 350. Cette année encore, la Garde Nationale Bolivarienne (GNB) a été le principal service de sécurité dénoncé pour traitements inhumains, cruels et dégradants, avec 22 cas, suivi par le CICPC avec 18 cas. La police régionale a été portée responsable de 45 (28,66%) et la police municipale de 55 (35,03%) de ces mêmes 350 cas. Le nombre de blessés au cours de la période couverte par le présent rapport a augmenté de manière significative en comparaison avec la période précédente, pour atteindre 101 cas. 29 cas de menaces et harcèlement ont été reportés, pour un total de 37 victimes, ce qui représente également une augmentation par rapport à la période précédente (38,09%). Enfin, notre analyse a comptabilisé 45 cas de violation de domicile, contre 29 pour la période précédente.
L’absence d’un cadre légal qui permette d’établir des sanctions adéquates pour les cas de violation du droit à l’intégrité personnelle ainsi que des mécanismes de prévention et d’indemnisation des victimes persiste. L’impunité actuelle génère un état d’insécurité parmi la population et une perte de confiance en la justice comme pouvoir régulateur du vivre-ensemble et de la paix sociale.
Au cours de cette même période, il a été observé que le pouvoir judiciaire a continué à ne pas respecter le principe de séparation des pouvoirs. 90% des cas d’appels interjetés auprès de la Cour Suprême (TSJ) contre la conduite du Président de la République, de l’Assemblée Nationale, de l’Inspection des finances, du Conseil National électoral (CNE) et du Procureur général de la République se sont soldés par un non-lieu. Les déclarations de la présidente de la Cour suprême, Luisa Estella Morales, se sont inscrites dans cette même tendance, lorsque celle-ci a déclaré que le principe de séparation des pouvoirs affaiblissait l’Etat.
Pour sa part, la Chambre constitutionnelle a émis un jugement qui a établi la possibilité que les recteurs du CNE soient réélus dans leurs fonctions de manière indéfinie, ce qui est contraire à l’article 8 de la Loi Organique Electorale selon laquelle ceux-ci ne peuvent être réélus au-delà d’un second mandat.
Quant au budget destiné au Système d’administration de justice, celui-ci se maintient à 2% du budget ordinaire national. Un tiers de ces ressources a été destiné au paiement des plus de 26.000 travailleurs actifs et de 7.500 retraités. Au sujet des salaires perçus par les juges, le Président de la République Hugo Chávez a évoqué la possibilité d’une diminution à la fois des salaires et des indemnités correspondantes. Cette mesure pourrait être ratifiée par le projet de loi sur les indemnités (Ley de Emolumentos), qui établit également que les juges, une fois à la retraite, pourraient continuer à assumer leurs fonctions jusqu’à ce qu’ils soient remplacés, ce qui a été critiqué par le Médiateur (Defensoría del Pueblo).
Par ailleurs, il est important de souligner le fait que les retards de procédure ont entraîné des manifestations au sein de la population carcérale. D’après l’Observatoire vénézuélien des prisons (OVP), le Venezuela comptait en 2009 29.135 détenus, dont 65% en détention provisoire, et 807 juges en exercice, ce qui représente environ 3 juges pour 100.000 habitants. Cependant, dans les états les plus peuplés comme Aragua, Anzoátegui, Carabobo, Lara et Zulia, les chiffres indiquent qu’il n’y a que deux juges pour 100.000 habitants. Dans l’état de Carabobo, les juges ne tiennent que 17% des audiences programmées. Par ailleurs, les cas de personnes détenues, inculpées ou soumises à enquête judiciaire pour avoir tenu des propos allant à l’encontre du Président persistent. Tel est le cas d’Oswaldo Álvarez Paz (politicien), Guillermo Zuloaga (président de Globovisión), Antonio Rivero (ancien directeur de Protección Civil) et Alejandro Peña Esclusa (politicien).
En revanche, la création de cellules contre les atteintes aux droits fondamentaux dans le but de lutter contre l’impunité et de faciliter l’ouverture d’enquêtes contre les fonctionnaires responsables de violations des droits de l’Homme constitue un aspect positif. En outre, des cliniques juridiques ont été inaugurées dans les secteurs de Caracas d’Antímano et Caricuao, de manière à inclure la défense des droits de l’Homme au travail communautaire.
Au cours des 12 derniers mois, le droit à la liberté d’expression a continué à rencontrer des obstacles à son libre-exercice. Les opinions critiques et dissidentes émises par des journalistes, médias et dirigeants politiques ont été pénalisées par l’Exécutif, ce qui a alimenté la confrontation entre le gouvernement et les médias.
La détention de dirigeants politiques d’opposition, de directeurs de plusieurs médias et de journalistes pour avoir exprimé leur opinion politique, l’émission d’un jugement interdisant à tous les journaux du pays de publier des informations relatives à la violence pendant un mois, la fermeture de la chaîne de Radio Caracas Televisión Internacional (RCTV Internacional) et la création du Centre d’études situationnelles de la Nation ainsi que la mise en place de «guérillas de communication» dans le but de surveiller les contenus diffusés par les médias privés sont quelques unes des mesures prises par le gouvernement d’Hugo Chavez au cours de cette période.
Les actions entreprises par le gouvernement visent la création d’un système étendu des médias publics, de manière à limiter l’influence du secteur privé.
Bien que cette période ait connu une diminution des cas d’atteintes à la liberté d’expression (98 cas contre 121 pour l’année précédente), Provea considère que celle-ci est liée au fait que de plus en plus de médias recourent à l’autocensure, tandis qu’ils sont de moins en moins nombreux à maintenir leurs positions critiques face à la gestion du gouvernement.
Les poursuites pénales engagées par l’Etat contre les personnes critiques à l’égard du gouvernement représentent 17,52% de l’ensemble des cas d’atteintes à la liberté d’expression. La censure préliminaire, c’est-à-dire l’interdiction d’informer, atteint 16,32% de cet ensemble. Ensuite viennent les actes d’intimidation, lorsque la police procède à des arrestations sans mandat ou d’un cas de flagrant délit (14,28%), puis les restrictions administratives (13,26%), qui aboutissent à la fermeture définitive ou temporaire des médias et à des amendes démesurées. Les menaces à l’encontre des journalistes et des médias ont quant à elles représenté 12,24% de l’ensemble des cas d’atteinte à la liberté d’expression.
Il est important de souligner le fait que la fermeture de 32 chaînes de radio et de télévision critiques vis-à-vis du gouvernement a entraîné le développement de réseaux sociaux comme Twitter, qui est devenu un nouveau moyen de diffusion de l’information pour les journalistes et les citoyens qui ne se reconnaissent pas dans la politique officielle. Le Procureur général de la République a déjà inculpé deux personnes pour avoir soi-disant violé la loi générale des banques et institutions financières et commis le délit de diffusion de fausses informations en envoyant des «twitts» relatifs au système financier vénézuélien.
Pour ce qui est du droit à la liberté individuelle / personnelle, 739 plaintes ont été enregistrées, pour un solde de 13.764 victimes, et ce en tenant compte uniquement des cas où l’identité de celles-ci est connue. Cette période a connu une augmentation de 12.837 victimes, c’est-à-dire de 1.484%, chiffre le plus élevé depuis 1989. Les disparitions forcées aux mains des agents de police et des militaires ont quant à elles augmenté de 387,5% : pour 8 cas signalés au cours de la période précédente, 39 l’ont été au-cours de celle-ci, chiffre le plus élevé des 12 dernières années.
Les arrestations massives ont elles aussi augmenté, passant de 159 victimes pour la période précédente à 12.853, soit 93,38% de l’ensemble des violations du droit à la liberté personnelle. Les arrestations collectives ont connu une augmentation de 168,75%, en passant de 48 victimes à 129. Les arrestations individuelles ont quant à elles légèrement diminué, en passant de 84 victimes à 72. Les arrestations réalisées dans le cadre de manifestations ont également connu une diminution de 15,09%, passant de 676 à 575 arrestations. Cependant, l’arrestation et la détention de membres de Provea, du journal El Libertario et de plusieurs organisations syndicales comme l’Union Nationale des Travailleurs au cours d’une manifestation pacifique réalisée dans l’état d’Aragua en guise de soutien à un groupe de syndicats qui exprimait son refus à certaines mesures économiques adoptées par le gouvernement, constitue un cas emblématique.
Les personnes détenues pour des raisons politiques sont : Oswaldo Álvarez Paz, accusé de conspiration, d’incitation à commettre un délit, diffusion de fausses informations et acquitté par la suite, María Lourdes Afiuni, inculpée pour des délits contemplés par la Loi contre la corruption et le Code Pénal et détenue jusqu’à présent à l’Institut national féminin de redressement judiciaire et Rubén González, dirigeant syndical détenu pour conspiration, incitation à commettre un délit, restriction à la liberté du travail et irrespect du régime spécial des zones de sécurité.
Le suivi des violations des droits de l’Homme dans les centres de détention provisoire a mis en évidence 59 cas et 2.309 victimes. L’une des causes pourrait être attribuée au manquement de la part des autorités administratives et judiciaires à l’obligation de traiter les cas dans les 48 heures prévues par l’article 44.1 de la Constitution de la République Bolivarienne du Venezuela.
Dans le cadre des élections législatives réalisées le 26 septembre 2010, 16 personnes ont été arrêtées pour avoir déchiré les justificatifs de vote et présentées au Procureur général de la République.
Comme l’ont dénoncé à plusieurs reprises les membres de la communauté GLBTI (Gays, Lesbiennes, Transsexuels, Bisexuels, Transgenres et Intersexes), les institutions policières et militaires ont également procédé à des arrestations discriminatoires.
En ce qui concerne le droit à la manifestation pacifique, au cours de cette période, 3.315 manifestations ont été comptabilisées, parmi lesquelles 3.266 étaient de caractère pacifique et 46 de caractère violent. Cela équivaut à une augmentation de 24,29% par rapport à la période 2008-2009, au cours de laquelle 2.893 manifestations ont été enregistrées. La présente période a connu le plus grand nombre de manifestations enregistrées sous l’administration du Président de la République Hugo Chávez.
L’étude réalisée par Provea a démontré que 150 manifestations ont été réprimées, empêchées ou entravées par les organismes de sécurité de l’Etat, ce qui représente 4,59% du total, une proportion moindre qu’au cours de la période précédente (6,26%). Au cours de la présente période, une manifestation sur 22 a été réprimée. Le fait qu’il n’y ait pas eu de morts causées par la force publique dans le cadre de manifestations, contrairement à la période précédente au cours de laquelle quatre manifestants ont été tués par les forces de sécurité, constitue un aspect positif.
En ce qui concerne les acteurs sociaux à l’origine de ces manifestations, les riverains occupent la première place, ayant réalisé 1.066 manifestations, ce qui équivaut à 32,15% du total, suivis par les salariés, qui ont mené à bien 1.049 actions (31,64%). En troisième lieu se trouvent les étudiants, avec 388 manifestations (11,7%). Pour ce qui est de la répression, 64 manifestations menées par les étudiants ont été entravées, contre 43 réalisées par les riverains et 24 par les salariés.
L’exigence des droits économiques, sociaux et culturels a continué à constituer une priorité, celle-ci représentant 78,15% du total des manifestations comptabilisées. Le droit au logement est arrivé en tête avec 954 manifestations, suivi du droit au travail, avec 275 manifestations, du droit à l’éducation, avec 270 manifestations, et du droit à la santé, avec 44 actions. L’exigence des droits civils et politiques a représenté 20,69% de l’ensemble des manifestations.
Les rassemblements de rue ont constitué la modalité la plus fréquente, avec un total de 1.372, suivis par la construction de barricades (1.053), 222 grèves, 178 lock-out, 105 grèves de la faim, 23 marches et 23 distributions de tracts et répartitions d’affiches.
La Garde Nationale Bolivarienne se distingue à nouveau comme l’organisme de sécurité de l’Etat le plus répressif dans le cadre des manifestations et actions de rue, étant responsable de 24,66% des actes de répression des manifestations pacifiques, contre 35,82% au cours de la période précédente.
Pour ce qui est du droit à la participation, la réalisation d’élections visant à désigner de nouveaux représentants à l’Assemblée nationale (AN) a constitué une priorité pour de nombreuses organisations sociales. Suite à l’approbation de la Loi Organique sur les Processus Electoraux (LOPRE) par le chef de l’Etat et sa publication dans le journal officiel, les analyses, critiques et plaintes se sont multipliées. D’après Provea, les aspects positifs et négatifs de la LOPRE doivent être reconsidérés par les représentants de la nouvelle Assemblée nationale. Il est important de souligner le fait que pour ces élections parlementaires, il existait 87 circonscriptions électorales, parmi lesquelles 23 ont été modifiées et 9 ajoutées.
Le 26 septembre 2010, les élections parlementaires ont eu lieu. Comme prévu par la LOPRE, 165 députés ont été élus : 110 sièges par élection nominale, 52 par liste dans les 24 états du pays, un représentant des peuples indigènes pour chaque circonscription (est, ouest et sud), le Parlatino, composé de 12 représentants élus par scrutin proportionnel et par liste, et enfin, pour la première fois et par suffrage direct, un siège supplémentaire pour la représentation indigène.
Le registre électoral comptait 17.575.975 électeurs en septembre, dont 57.010 personnes inscrites dans 126 ambassades et consulats de 85 pays. D’après le Conseil national électoral (CNE), 11.615.590 personnes ont voté, c’est-à-dire 66,4% du total des électeurs. Le taux d’abstention s’est élevé à 33,59%, soit 5.875.590 électeurs. Les résultats du scrutin n’ont pas montré d’avancées en matière de représentation et de parité : de 165 sièges, seulement 27 sont occupés par des femmes. En ce sens, la LOPRE, qui n’établit pas la parité, constitue un recul.
Le rapport précédent faisait état des aspects positifs de la Loi Organique des Conseils Communaux (LOCC), approuvée en deuxième lecture en novembre 2009, en matière d’augmentation de la participation citoyenne. Cependant, certains articles sont contraires aux principes énoncés par la Constitution de la République Bolivarienne du Venezuela. En effet, le fait d’accorder aux Conseils communaux des prérogatives en matière de satisfaction des droits en établissant une relation directe avec les pouvoirs publics comporte un caractère excluant et représente une violation de la Constitution et du droit à la participation. Non seulement le Conseil communal est ainsi placé au-dessus de toute autre forme d’organisation participative, mais il se voit aussi confier la gestion des politiques publiques, ce qui pourrait revenir à déléguer à la société des obligations qui reviennent à l’Etat.
L’existence de 24.944 Conseils communaux, ajoutée à la création de 5.047 nouvelles organisations, reflète un taux important de participation populaire en termes quantitatifs. D’après l’Agence bolivarienne de presse, au cours de l’année 2009, le gouvernement a transféré 2,9 millions de Bolivars aux Conseils communaux, qui ont été destinés à la réalisation de 13.536 projets élaborés par les organisations communautaires.
Le secteur des services occupe la première place parmi les activités menées par les coopératives, 40.602 d’entre elles étant spécialisées dans ce type de projets. Ce secteur est suivi par celui de la construction, qui compte 3.905 coopératives, de la distribution, avec 3.905 coopératives, et de la fabrication, avec 161 coopératives.
Comme l’a expliqué la directrice de l’Institut d’études politiques et de droit public «Dr. Humberto La Roche», la création d’un Conseil fédéral du gouvernement fait partie des propositions rejetées lors des élections relatives à la réforme constitutionnelle de 2007. Celle-ci introduisait la mise en place de figures parallèles qui auraient affecté le principe d’autonomie ainsi que le financement des états et municipalités en augmentant le nombre d’organismes à subventionner.
Vis-à-vis des droits des personnes se trouvant en détention, la situation du système carcéral s’est caractérisée en 2010 par une augmentation de leur nombre au sein des établissements pénitentiaires et des commissariats de police. La détention permanente ou à long terme de personnes au sein des commissariats est en train de générer une situation irrégulière à laquelle l’Etat n’a pas fait face.
Les délais impartis pour le processus d’humanisation pénitentiaire n’ont pas été respectés, aggravant ainsi la situation de surpopulation, promiscuité et précarité due à l’augmentation du nombre de détenus.
La part de personnes en détention provisoire s’est maintenue à une moyenne de 66,2% pour l’année 2010, ce qui met en évidence la grande quantité de détenus en attente d’une condamnation définitive.
Par ailleurs, le système de procédure pénale a connu des changements, tels la réforme du Code de procédure pénale (COPP) au mois de septembre 2009, et la création de tribunaux mobiles et itinérants au sein de plusieurs établissements pénitentiaires, résultat des efforts réalisés par les organismes publics.
Presque six ans après la déclaration de l’état d’urgence pénitentiaire par la commission présidentielle spécialisée en la matière, les problèmes se sont à la fois intensifiés et aggravés. La corruption, les retards de procédure, le manque d’infrastructures existantes et les normes régulatrices dépassées continuent à constituer une caractéristique du système pénitentiaire vénézuélien, et ce malgré les efforts fournis en vue de son humanisation et les importants investissements réalisés.
La violence au sein des établissements pénitentiaires (morts, blessés, émeutes et disparitions) ajoutée à d’autres violations des droits de l’Homme, a augmenté depuis 2009, lorsqu’au premier semestre, le taux de 12 morts violentes pour 1.000 détenus a été enregistré. En 2010, bien que le nombre de morts violentes ait augmenté en termes absolus au cours du premier semestre, en termes relatifs, en conséquence de l’augmentation du nombre de détenus, le taux s’est maintenu à 0,6% de la population carcérale.
Le difficile accès à l’information officielle continue à représenter une constante, ce qui porte atteinte au droit à l’information publique garanti par l’article 51 de la Constitution. De plus, les conflits au sein des établissements pénitentiaires et le silence des autorités à ce sujet se sont aggravés, ce qui éloigne de plus en plus la gestion pénitentiaire des principes constitutionnels d’honnêteté, participation, transparence, obligation de rendre des comptes et responsabilité dans l’exercice de la fonction publique (article 141 de la Constitution).
Au cours de cette période, 237 victimes de violation du droit à la vie aux mains des différents services de sécurité de l’Etat ont été enregistrées, ce qui représente une augmentation de 15,05% en comparaison avec la période précédente, pour laquelle 205 victimes avaient été comptabilisées.
Les exécutions se sont maintenues à la première place, avec un total de 199 victimes, suivies de l’usage sans distinction de la force, qui a fait 16 victimes, de la mort sous la torture ou traitements inhumains, cruels et dégradants, avec 10 victimes, de l’usage excessif de la force, avec 9 victimes, et des morts pour négligence, avec 3 victimes.
Caracas continue à compter les indices de violation du droit à la vie les plus élevés, avec un total de 50 victimes, suivie de l’état de Zulia, avec 38 victimes, de Miranda, avec 37 victimes et d’Anzoátegui, avec 26 victimes.
D’après les chiffres mis en évidence par les recherches réalisées, les hommes sont les plus touchés, représentant 93,25% de l’ensemble des cas.
En ce qui concerne la conduite des services de sécurité, le CICPC est l’organisme qui compte le plus grand nombre de victimes à son actif (33), suivi de la Garde nationale bolivarienne (20), l’Armée (8) et la Police nationale bolivarienne (Policía Nacional Bolivariana – PNB) (2).
Par rapport aux chiffres de criminalité et de violence dans le pays, les cas de violation du droit à la vie ont représenté 1,69% des homicides et 8,83% des cas de résistance à l’autorité. A ce sujet, il est important de souligner le fait que selon l’enquête nationale réalisée en 2009 par l’Institut national de statistiques, la population estime à 2,69% le taux d’homicides dans lesquels est impliqué un policier.
Par ailleurs, la version officielle des «affrontements» continue à être amplement utilisée par les services de sécurité pour justifier les cas de violation du droit à la vie. En effet, cette simple allégation exempte de toute responsabilité à la fois l’institution, les agents et les personnes impliquées.
Depuis 2008 et jusqu’au mois de mars 2010, 1.012 dossiers de plaintes déposées contre des agents de la Police métropolitaine ont été transmis au Ministère du pouvoir populaire de l’Intérieur et de la Justice.
L’inauguration de la cellule criminelle contre les atteintes aux droits fondamentaux du Ministère public et de la cellule criminelle de la région métropolitaine de Caracas de manière à enquêter sur les cas où des agents de police sont impliqués constitue une avancée considérable.
